Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFN2





Minute n° 





S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal


C/

M. [G] [E]

Mme [S] [U] épouse [P]















Copie certifiée conforme délivrée

le :

à S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, 
M. [G] [E], 
Mme [S] [U] épouse [P]

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DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 07 JUILLET 2025



À l’audience publique du 07 juillet 2025, 

Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Véronique HOUILLON, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :
 
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Pierre-henri BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 6]
comparant en personne
Madame [S] [U] épouse [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part


dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 17 avril 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 07 juillet 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFN2 ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
 

Le greffier La présidente 
Véronique HOUILLON Elsa REYGNIER