Tribunal JudiciaireChambre de la famille
Tribunal Judiciaire · Chambre de la famille — 4 juillet 2025
- ECLI
- 68ecddef0da7cb996dbb68ba
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/00977 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCOP N° MINUTE : 25/00136 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [U] [N] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] de nationalité Française représentée par Me Xavier CLAUDE, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [X] [R] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] de nationalité Française défaillant MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 4] 1993 à [Localité 5] 70 NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0 *********************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Claire BOUTIN GREFFIER : Murielle MOINE ************************ DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025 devant Claire BOUTIN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 04 Juillet 2025. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, REJETTE la demande en divorce présentée par l’épouse ainsi que ses demandes subséquentes ; CONDAMNE madame [N] épouse [R] aux entiers dépens de l’instance. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre de la famille
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
68ecddef0da7cb996dbb68ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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