Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 25/00092 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFJH





Minute n° 





S.C.I. AGALOU, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 519 978 209, prise en la personne de son représentant légal


C/

Mme [W] [C]
 














Copie certifiée conforme délivrée

le :

à S.C.I. AGALOU, Mme [W] [C]

-



DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 07 JUILLET 2025



À l’audience publique du 07 juillet 2025, 
Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Véronique HOUILLON, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :
 
S.C.I. AGALOU, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 519 978 209, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [C], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Valerie GRANDMOUGIN, avocat au barreau de HAUTE-SAONE substitué par Maître Lise LACHAT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

d’autre part



dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 08 avril 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par écrit se désister de son instance le 07 juillet 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la partie défenderesse a, le 07 juillet 2025, déclaré accepter le désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00092 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFJH ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
 

Le greffier La présidente 
Véronique HOUILLON Elsa REYGNIER