Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 9 octobre 2025

N° RG 24/07919 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRRN

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT
D’INSTANCE






54G


N° RG 24/07919
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZRRN


DU 09 Octobre 2025



AFFAIRE :

SAS SOLRENOV

C/

SARL 1 INTERIEUR


Grosse délivrée 
le
à 
SCP DACHARRY & ASSOCIES
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE




TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

7E CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,


________________________________________________


DEMANDERESSE

SAS SOLRENOV
[Adresse 3]
[Localité 2]


représentée par Me Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Julie SALESSE de la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)



DÉFENDERESSE

SARL 1 INTERIEUR
[Adresse 1]
[Localité 2]


représentée par Me Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX






Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 17 septembre 2024 à la requête de la SAS SOLRENOV à la SARL 1 INTERIEUR ;

Vu le jugement rendu par le tribunal de céans le 04 décembre 2024 dans l’instance n° RG 23/5277 ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 23 janvier 2025 ;

Vu la proposition de médiation du 23 janvier 2025 ;

Attendu qu’en cours de procédure, la SAS SOLRENOV a indiqué n’entendre pas poursuivre l’instance à l’égard de la SARL 1 INTERIEUR ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS SOLRENOV notifiées le 05 août 2025 ;

Vu les conclusions d’incident aux fins d’acceptation du désistement d’instance de la SARL 1 INTERIEUR notifiées le 18 septembre 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SAS SOLRENOV à l’égard de la SARL 1 INTERIEUR ;

Qu’étant accepté par la défenderesse, le désistement d’instance est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

Que les dépens seront supportés par la SAS SOLRENOV ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la SAS SOLRENOV à l’égard de la SARL 1 INTERIEUR ;

DISONS parfait ce désistement d’instance ;


CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la SAS SOLRENOV.


La présente décision a été signée par Me MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à [Localité 4], le 09 Octobre 2025

 
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT