Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68ed3f9e0da7cb996dc8e99c
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 3] 53B PPP Contentieux général N° RG 25/01354 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MRL DÉSISTEMENT D’INSTANCE S.A. BOURSORAMA C/ [I] [F] - Expéditions délivrées à Le 07/10/2025 Avocats : la SCP PIRIOU METZ NICOLAS DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 07 OCTOBRE 2025 Prononcé en audience publique le 07 octobre 2025, sous la présidence de Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louisette CASSOU, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : S.A. BOURSORAMA RCS de [Localité 9] n° 351058151 [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Guillaume METZ, membre de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au Barreau de Versailles. d'une part DEFENDEUR : Monsieur [I] [F] Né le [Date naissance 2] 1987 à [Adresse 6] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 4] Non comparant d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 11 Avril 2025 Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse ne comparaît pas et n’a pas soutenu de défense au fond, de sorte que le désistement n’est pas soumis à son acquiescement ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01354 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MRL ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 07 octobre 2025. LE GREFFIER LE JUGE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68ed3f9e0da7cb996dc8e99c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA