Tribunal JudiciaireREFERES 2ème Section
Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68ed3fa00da7cb996dc8ea23
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54Z Minute n° N° RG 25/01311 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LUO copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à Me Jérôme DIROU Rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025 Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier. DEMANDERESSE Société SOPEGA TP, société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société Civile Immobilière HOTEL DE LA PLAGE - CHEZ MAGNE Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante Attendu qu’à l’audience du 6 octobre 2025, la demanderesse la société SOPEGA TP, représentée par leur avocat déclare se désister de son instance. Attendu que la Société Civile Immobilière HOTEL DE LA PLAGE - CHEZ MAGNE n’a pas constitué avocat. En conséquence il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instancede la société SOPEGA TP ; DIT que le désistement d’instance est parfait ; CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. DIT que les dépens seront à la charge de la société SOPEGA TP, sauf convention contraire. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier. Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES 2ème Section
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68ed3fa00da7cb996dc8ea23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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