Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68ed40c80da7cb996dc8fbb6
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/07477 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRKL DESISTEMENT DU : 07 Octobre 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [H] [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE à : Société TUI FLY BELGIUM dont le siège social est situé [Adresse 5]., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Juin 2024 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin tant à l'instance qu'à l'action ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 07 Octobre 2025 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68ed40c80da7cb996dc8fbb6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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