Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 23/02977 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUXO


DESISTEMENT
du 06/10/2025 : 

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 06 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 06 octobre 2025 
 
partie demanderesse

URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [W] [Y], audiencière munie d’un pouvoir
partie défenderesse

Madame [X] [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [N], son époux

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Florent TESTUD
Assesseur collège salarié : Claude NOEL

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 01/10/2025, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 06 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Maëva GIANNONE
Greffière 
Jérôme WITKOWSKI
Président


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES

[X] [Z] [N]




 Une copie certifiée conforme au dossier