Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]


JUGEMENT N°25/03772 du 02 Octobre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/01693 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YRE

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE

Organisme [12]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représenté par [S] [O] muni d’un pouvoir régulier 


c/ DEFENDERESSE

S.A.R.L. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Sylvie HABBAD avocate au barreau de BORDEAUX 


DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mars 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : LARGILLIER Bernard
DUMAS Carole
 
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Octobre 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Le directeur de l’[Adresse 10] (ci-après [12]) a décerné le 28 août 2024 à l’encontre de la SARL [7] une contrainte pour le paiement de la somme de 42 586,40 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour la période des mois de mai, juin, juillet, septembre et novembre 2023.

Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice en date du 15 mars 2024.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 25 mars 2024, la SARL [7] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.


A l'audience du 11 mars 2025, la SARL [7] n'est ni présente ni représentée, mais a adressé au tribunal un mail le 23 janvier 2025 indiquant se désister de son recours.

L'[12] sollicite la validation de la contrainte et la condamnation du requérant au paiement de la somme restant due de 37 306,40 €.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

 
MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur le désistement d’opposition :

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l'espèce, la SARL [7] a formé opposition dans le respect du délai imparti de quinze jours.

L’opposition à contrainte, au demeurant motivée, était par conséquent recevable.


En application des articles 400 et 404 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Par mail du 23 janvier 2025, la SARL [7] a déclaré se désister de son opposition.

Il y a lieu par conséquent de constater le désistement d'opposition, et de prendre acte de l'acquiescement du défendeur.

Sur la validation de la contrainte :

L'opposant ne conteste ni le bien-fondé de la créance, ni son montant, et se désiste de son opposition.

Par voie de conséquence, il y a lieu de valider la contrainte litigieuse, et de condamner la SARL [7] au paiement de la somme réclamée restant due de 37 306,40.


Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 696 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R133-3 alinéa 4 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire.



PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au secrétariat greffe

- CONSTATE le désistement d'opposition de la SARL [7] à l'encontre de la contrainte décernée le 28 août 2024 pour le paiement des cotisations sociales et majorations de retard pour la période des mois de mai, juin, juillet, septembre et novembre 2023.

- CONDAMNE la SARL [7] au paiement à l'[Adresse 11], de la somme restant due de 37 306,40 € au titre des cotisations sociales pour la période des mois de mai, juin, juillet, septembre et novembre 2023 ;

- CONDAMNE la SARL [7] aux dépens de l'instance, en ce compris notamment les frais de signification de la contrainte.

- RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


- DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT