Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68ed44190da7cb996dc93f81
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Virginie METIVIER Maître Louis DE [Localité 6] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06126 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAG7Y N° MINUTE : 4 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 07 octobre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 3] Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0158 à Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 2] Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 3] Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1] Madame [E] [D], demeurant [Adresse 4] Madame [Z] [D], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs par courrier en date du 30 juin 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68ed44190da7cb996dc93f81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA