Tribunal Judiciaire8ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 10 octobre 2025
- ECLI
- 68ed441b0da7cb996dc9400c
- Date
- 10 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/13177 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me BENHAMOU KNELER ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.C.I. AMZALAG [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0188 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société GLF LOICK FOUCHET [Adresse 1] [Localité 5] non représenté Nous Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 octobre 2024 par la S.C.I. AMZALAG ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, la S.C.I. AMZALAG se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. AMZALAG ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. AMZALAG, sauf meilleur accord des parties ; Faite et rendue à [Localité 7] le 10 octobre 2025. La greffière Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 3ème section
- Date
- 10 octobre 2025
Référence
68ed441b0da7cb996dc9400c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA