Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf 
Pour la Directrice de greffe



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03735 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKZW

N° MINUTE : 
2/25

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE 
du jeudi 09 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. NORBA ILE DE FRANCE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

à 
Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 13 Février 2025, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 09 octobre 2025, le défendeur ayant été convoqué ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la requête caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière 

La Greffière La Présidente