Tribunal Judiciaire · Service des référés — 6 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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N° RG 25/52403 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KOA

N° : 2

Assignation du :
31 Mars 2025



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2025 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSES

Madame [K] [L] née [Z] 
[Adresse 2]
[Localité 3]

LA S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

LA S.C.I. CHRISPAU
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentées par Maître Alain de LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER et Alain de LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208

DEFENDERESSE

La S.A.S. LB EQUIPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Christophe de WATRIGANT, avocat au barreau de PARIS - #C2010, SELAS Cabinet LABORDE 



DÉBATS

A l’audience du 06 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 31 mars 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 3 octobre 2025, Mme [K] [L] née [Z], LA S.C.I. DE LA [Adresse 8], et LA S.C.I. CHRISPAU se désistent de leur instance et de leur action suite à l’accord intervenu entre les parties et au paiement de la dette locative.

La S.A.S. LB EQUIPEMENT d’une part prend acte du désistement de la partie demanderesse et l’accepte et d’autre part, se désiste à son tour de toute instance et action.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Mme [K] [L] née [Z], LA S.C.I. DE LA [Adresse 8], et LA S.C.I. CHRISPAU se désistent de leur instance et de leur action et que la S.A.S. LB EQUIPEMENT d’une part prend acte du désistement de la partie demanderesse et l’accepte et d’autre part, se désiste à son tour de toute instance et action.

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 7] le 06 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Anita ANTON