Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68ed44590da7cb996dc9461a
- Date
- 6 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02391 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WE6 N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 06 octobre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Caisse CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à Maître [E] [O], demeurant Avocate - [Adresse 2] représenté par Maître Camille FROMENT de la SELEURL SELARLU CAMILLE FROMENT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0402 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 avril 2025, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 3 octobre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68ed44590da7cb996dc9461a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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