Tribunal Judiciaire18° chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 3ème section — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68ed445c0da7cb996dc946f1
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/08876 N° Portalis 352J-W-B7J-DAJE4 C.C.C. délivrées le : à Me VERMONT (D0533) Me HONNORAT (P0084) ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.N.C. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE [M] DAGUERRE représentée par Maître Gilles VERMONT de la S.E.L.A.R.L. CLEACH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0533 DÉFENDERESSE Madame [F] [M] représentée par Maître François HONNORAT de la S.E.L.A.R.L. MONTPENSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0084 Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, de la 18ème chambre - 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Henriette DURO, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 18ème chambre - 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution. EN CONSÉQUENCE, ORDONNONS la suppression de la procédure enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 25/08876 du rôle de la 18ème chambre - 3ème section et sa transmission au service de la distribution en vue de sa redistribution au profit du juge des contentieux de la protection. Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2025 Le Greffier Le Président Henriette DURO Sandra PERALTA
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 3ème section
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68ed445c0da7cb996dc946f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA