Tribunal JudiciaireCCP CTX cabinet 2
Tribunal Judiciaire · CCP CTX cabinet 2 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68ed4a2a0da7cb996dc996f6
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 2] [Localité 3] DOSSIER N° RG 25/00092 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDG7 JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 MINUTE N° COPIES DELIVREES LE : JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience du Jeudi 09 Octobre 2025 Sous la présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX, Juge du tribunal judiciaire, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; En présence de M. [T] [O], auditeur de justice ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Madame [H], [W] [G] née le 20 Avril 1964 à [Localité 7] (ESSONNE) [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, ni représentée, mais ayant écrit au tribunal, d'une part, ET DEFENDEUR : S.A.S. DARTY LESCAR, représentée par Mme [L], sa directrice [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [Z] [I], responsable du service client, munie d'un pouvoir écrit d'autre part, LE TRIBUNAL dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Avril 2025 le Tribunal judiciaire : ▸ Constate que le demandeur a écrit au tribunal pour se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CCP CTX cabinet 2
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68ed4a2a0da7cb996dc996f6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA