Tribunal JudiciaireCCP CTX cabinet 1
Tribunal Judiciaire · CCP CTX cabinet 1 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68ed4a2b0da7cb996dc9972e
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 2] [Localité 3] DOSSIER N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWD JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 MINUTE N° COPIES DELIVREES LE : JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience du Jeudi 09 Octobre 2025 Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge du tribunal judiciaire, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : S.A.R.L. MIRALUVER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Julien LEPLAT de la SELARL J & LAW, avocats au barreau de PAU d'une part, ET DEFENDEUR : S.C.I. LE PORTILLO [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée d'autre part, LE TRIBUNAL dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Juillet 2025 le Tribunal judiciaire : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur, absent à l'audience, n'a formulé aucune demande, et a implicitement accepté ce désistement ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CCP CTX cabinet 1
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68ed4a2b0da7cb996dc9972e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA