Tribunal Judiciaire · Chambre Référés Civils — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMIE 

Date : 09 Octobre 2025

Minute : 
- R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSES 

Madame [C] [O]
née le 28 Mars 1946 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]

Madame [I] [O] épouse [F]
née le 15 Avril 1976 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]

Toutes deux représentées par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
 d’une part,

DEFENDERESSES

S.A.S.U SEIGLE BUYAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. LISBONIS CHAUX [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sébastien SALLES de la SCP THELYS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE plaidant par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,

Société S.M.A.B.T.P, assureur décennal et RC de la société SEIGLE-BUYAT, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
 d’autre part,


rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 23 Septembre 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.



Copie exécutoire délivrée le 
CCC

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 

Vu les assignations délivrées le 27 juin 2025 et le 4 juillet 2025 à la SASU SEIGLE BUYAT, à la SARL LISBONIS CHAUX [Localité 13] et à la société SMABTP, prise en qualité d’assureur décennal et responsabilité civile de la SASU SEIGLE BUYAT, à la demande de Madame [C] [O] et Madame [I] [O] épouse [F] ; 

Vu les notes de l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle les demanderesses ont comparu par leur avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans l’assignation ; la SASU SEIGLE BUYAT, la société SMABTP, prise en qualité d’assureur décénnal et responsabilité civile de la SASU SEIGLE BUYAT et la SARL LISBONIS CHAUX [Localité 13] comparant par leurs conseils respectifs pour formuler protestations et réserves ; 


SUR QUOI

Il est établi par les éléments versés aux débats que les demanderesses sont propriétaires de maisons d’habitation mitoyennes situées aux [Adresse 5] à [Localité 15] ; 

Par devis accepté par [C] [O] le 8 avril 2016 et par devis accepté par [I] [O] le 14 avril 2016, la SASU SEIGLE BUYAT a été chargée de réhabiliter les façades de leurs maisons respectives ; 

Madame [C] [O] et Madame [I] [O] épouse [F] sollicitent une mesure d’expertise en suite des désordres qu’elles ont toutes deux constatés sur leurs façades ; 

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur ou en référé ; 

En l’espèce il n’est pas contesté que la SASU SEIGLE BUYAT est intervenue du 12 au 29 septembre afin d’effectuer les travaux sollicités ; 

Néanmoins, les demanderes indiquent avoir constaté dès le 23 novembre 2022 la dégradation des enduits de façade ;

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été réalisé le 13 février 2024 ; il en ressort que certaines façades sont écaillées, fissurées, cassées ou effritées ; une expertise amiable contradictoire a eu lieu et le rapport, daté du 3 mars 2025, indique un désordre concernant la remontée d’humidité et un désordre concernant le pelage de l’enduit ;
L’expert amiable a conclu que la responsabilité de la société SEIGLE BUYAT pourrait être engagée ; 

Il y a lieu dès lors de considérer qu’une action au fond ne serait pas manifestement irrecevable ; dans cette perspective seule une expertise judiciaire contradictoire est de nature à déterminer l’ampleur, les conséquences et l’imputabilité des défauts allégués, il sera fait droit à la demande, au contradictoire de l’ensemble des parties et aux frais avancés des demanderesses selon mission précisée au dispositif ci-après ;

En l’état, Madame [C] [O] et Madame [I] [O] épouse [F] conserveront la charge des dépens de la présente instance ;


 PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;

Ordonnons une expertise confiée à :

Monsieur [L] [V] [S] 
[Adresse 9]
 [Localité 8]
 Tél : [XXXXXXXX01]
 Port. : 06.12.35.82.93 
Mèl : [Courriel 12]

expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 14],

 avec mission de :

- se rendre sur place [Adresse 6], les parties et leurs conseils dûment convoquées, 

- entendre les parties en leurs explications et doléances et se faire remettre tout document nécessaires à exercice de sa mission, 

-dire si les désordres, défauts, irrégularités allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire et en indiquer la nature, 

- en rechercher les causes, dire notamment s’ils proviennent, d’un vice du matériaux, d’une erreur ou d’une maladresse dans sa mise en oeuvre, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause, 

- indiquer les travaux propres à remédier aux désordres ainsi que celui des travaux non exécutés et des travaux de finition en cas de travaux exécutés partiellement, en évaluer le coût à partir de propositions chiffrées et après avoir invité les parties si elles le souhaitent à présenter leurs propres devis dans un délai qu’il leur aura imparti,

- préciser la durée prévisible des travaux,

- apporter tout élément technique et de fait permettant à la juridiction du fond éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités et d’évaluer les préjudices, 

- en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estimera indispensables, sous la direction d’un maître d’oeuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix ;

Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; 

Disons que l’expertise se fera aux frais avancés par [C] [O] et [I] [O] épouse [F] qui devront consigner une somme de 4000 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 10 novembre 2025, sous peine de caducité de l’expertise ;

Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

Disons que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d'un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l'expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 10 mars 2026, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;

Laissons les dépens à la charge de [C] [O] et [I] [O] .


Ainsi rendu le neuf octobre deux mil vingt cinq, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS