Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 2 octobre 2025

Minute n° / 2025


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025
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DEMANDERESSE :

S.A. ADOMA
33 avenue Pierre Mendès-France
75013 PARIS

représentée par Maître Cynthia LE BERRE, avocate au barreau de PARIS 
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [L]
Logement 0B212
85 rue Félix Ménétrier
44300 NANTES

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 septembre 2025
date des débats : 04 septembre 2025
délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/01306 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXFX

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Cynthia LE BERRE
CCC à Monsieur [R] [L] + préfecture
Copie dossier


[R] [L] est locataire d'un logement-foyer situé à Nantes, 85 rue Félix Ménétrier, référencé 0B212.

Par exploit du 18 mars 2025, la S.A. ADOMA demande le paiement d'un arriéré et la résiliation du contrat.

[R] [L], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu qu'une mise en demeure de payer la somme de 1.055,50 euros représentant le montant des redevances alors dues a été délivré le 16 janvier 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée du règlement des redevances réclamées; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 3.570,09 euros au titre des redevances échues au 02 septembre 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance qui aurait été payée si le contrat s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat intervenu entre les parties au 17 février 2025 ;

Ordonne l'expulsion de [R] [L] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Le condamne à payer à la S.A. ADOMA 3.570,09 euros au titre des redevances échues au 02 septembre 2025 ;

Le condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 02 septembre 2025, une indemnité d'occupation égale aux redevances du contrat jusqu'à la complète libération des lieux;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à la S.A. ADOMA la somme de 600 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [R] [L] aux dépens.

Le greffier Le juge