Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 2 octobre 2025

Minute n° / 2025


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025
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DEMANDERESSE :

S.A. CIF COOPERATIVE
10 rue de Bel Air
BP 53205
44032 NANTES CEDEX 01

représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES 
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [G] [S]
Etage 2
10 Rue de la Forge
44340 BOUGUENAIS

comparant en personne
 D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date des débats : 04 septembre 2025
date de délibérés : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/00494 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NS5R

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Monsieur [F] [G] [S]+ préfecture
Copie dossier



[F] [G] [S] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Bouguenais (44340), 10 rue de la Forge.

Par exploit du 23.01.2025, la S.A. CIF COOPERATIVE demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[F] [G] [S] propose de solder la dette le 20 septembre 2025


SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la société demanderesse indique que le principal est soldé et se désiste de sa demande en résiliation du bail ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate que la demande principale est devenue sans objet ;

Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne [F] [G] [S] aux dépens.


Le greffier Le juge