Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 2 octobre 2025

Minute n° / 2025


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025
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DEMANDERESSE :

S.A. CIF COOPERATIVE
10 rue de Bel Air
BP 53205
44032 NANTES CEDEX 01

représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES 
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [V]
Etage 1
94 Rue des Mauves
44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE

comparant en personne
 D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date des débats : 04 septembre 2025
date de délibérés : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/00495 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NS5T

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Madame [J] [V] + préfecture
Copie dossier


[J] [V] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Thouaré sur Loire (44470), 94 rue des Mauves.

Par exploit du 23.01.2025, la S.A. CIF COOPERATIVE demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[J] [V] sollicite des délais de paiement.


SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Condamne [J] [V] à payer 1.832,71 euros au titre des loyers et charges échus au 1er septembre 2025 ;

L’autorise à régler chaque mois à la partie demanderesse, jusqu’àparfait paiement, la somme de 100 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :

-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,

-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 2 septembre 2024,

-l'expulsion de [J] [V] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, 

-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;

Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne [J] [V] aux dépens.


Le greffier Le juge