Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 2 octobre 2025

Minute n° / 2025 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025
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DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19/21, Quai d’Austerlitz
75013 PARIS

représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS 
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [L] [K]
03 Avenue Berthe Morisot
44200 NANTES

comparant en personne
 D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :
date de première évocation : 04 septembre 2025 
date des débats : 04 septembre 2025
délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/01905 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2QN

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Roger LEMONNIER,
CCC à Monsieur [C] [L] [K] + préfecture
Copie dossier



[C] [L] [K] a été locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à La Chapelle sur Erdre, 52 bis rue Hervé Le Guyader, chambre n°1.

Par exploit du 06 mai 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[C] [L] [K] sollicite des délais de paiement.


SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que le locataire a quitté les lieux le 01er juin 2025 ; que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Constate le désistement de S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation ; 

Condamne [C] [L] [K] à payer à la société demanderesse 4.035,91 euros au titre des loyers et charges échus au 13 août 2025;

L’autorise à régler chaque mois, à compter du 30 novembre 2025, la somme de 400 euros jusqu’à parfait paiement en précisant toutefois que faute de respecter une échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne [C] [L] [K] aux dépens.


Le greffier Le juge