Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 2 octobre 2025

Minute n° / 2025 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

 ============

JUGEMENT du 02 Octobre 2025
__________________________________________


DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [N] [V], munie d’un pouvoir écrit 
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [F] [O] [X] [G] [W]
Appartement 603 Etage 6
12 Allée des Asphodeles
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparant D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :


date des débats : 04 septembre 2025
date de délibéré : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/02772 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7Z3

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Monsieur [B] [F] [O] [X] [G] [W] + préfecture
Copie dossier





[B] [F] [O] [X] [G] [W] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Saint-Herblain (44800), 12 allée des Asphodèles.

Par exploit du 10 juin 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[B] [F] [O] [X] [G] [W], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

A l’audience, la demanderesse propose d’accorder des délais à hauteur de 150 euros par mois.


SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne [B] [F] [O] [X] [G] [W] à payer 10.340,84 euros au titre des loyers et charges échus au 03 septembre 2025;

L’autorise à régler chaque mois la somme de 150 euros en plus des loyers et charges en cours jusqu’à parfait paiement en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :

-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible, 

-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 27 novembre 2024, 

-l'expulsion d’[B] [F] [O] [X] [G] [W] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ; 

-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;

Rejette les autres demandes y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne [B] [F] [O] [X] [G] [W] aux dépens.


Le greffier Le juge