Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 2 octobre 2025

*

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/01823 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2CJ

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEURS

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 02 octobre 2025, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, 

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [U]
3 place du Chochois
Le Moulin Rez de Chaussée
44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

comparant en personne 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 09 avril 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas fait part d'observation particulière ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;


LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01823 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2CJ ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.


LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY





Copies aux parties le : 
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [H] [U] + préfecture
Copie dossier