Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68ed547a0da7cb996dca2747
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01452 du 09 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00172 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFXF DEMANDEUR Monsieur [C], [H] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Madame [M], [L], [R] [W] [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour avocat Me Jean-max VIALATTE, avocat au barreau de GRASSE A l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l’assignation en date du 28 Janvier 2025, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Rose-marie FURIO-FRISCH présente une demande de désistement d’instance en raison de la vente du bien; que le défendeur n’a pas comparu ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [C], [H] [F]. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Rose-marie FURIO-FRISCH Me Jean-max VIALATTE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68ed547a0da7cb996dca2747
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA