Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68ed547b0da7cb996dca275b
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance N° 25/01450 du 09 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00104 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFIP DEMANDEUR Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 4] domicilié : chez ACE GESTION Administrateur de biens [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Madame [R] [K] [J] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Aurélie GIORDANENGO, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l’assignation en date du 10 Janvier 2025, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Frédéric CHAMBONNAUD présente une demande de désistement d’instance et d’action ; que le défendeur en la personne de son conseil Me Aurélie GIORDANENGO a accepté ce désistement ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [P] [H] et accepté par [R] [K] [J]. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Frédéric CHAMBONNAUD Me Aurélie GIORDANENGO
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68ed547b0da7cb996dca275b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA