Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68ed547e0da7cb996dca27b9
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance N° 25/01449 du 09 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 24/02021 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBLT DEMANDERESSE Madame [O] [W] veuve [T] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Charles MSELLATI, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant représentée par Me Carla DOLCIANI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant DÉFENDEURS Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE Madame [J] [H] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l’assignation en date du 06 Novembre 2024, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me [N] [S] présente une demande de désistement d’instance et d’action ; que les défendeurs en la personne de son conseil Me Denis DEL RIO ont accepté ce désistement ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [O] [W] veuve [T] et accepté par [F] [X] et [J] [H] épouse [X]. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties. Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Denis DEL RIO Me Carla DOLCIANI Me Jean-Charles MSELLATI
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68ed547e0da7cb996dca27b9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA