Tribunal Judiciaire5ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 5ème Chambre — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68ed60e60da7cb996dcad2f0
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Minute n° N° RG 25/03229 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK33 AFFAIRE : S.D.C. DE L’[Adresse 4] en son syndic la SAS FONCIA [Localité 6] [Adresse 3] c/ Monsieur [I] [X] Copies délivrées le : à Me Laetitia CRISCOLA Monsieur [I] [X] JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR RENDU LE 02 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience en date du 02 Octobre 2025, présidée par M. Alexey VARNEK, juge, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier. Dans l’affaire qui oppose : S.D.C. DE L’[Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 6] sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON c/ Monsieur [I] [X] né le 18 Juin 1947 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Mai 2025 ; Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03229 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK33 ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point. LE GREFFIER LE JUGE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68ed60e60da7cb996dcad2f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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