Tribunal Judiciaire · JLD — 7 octobre 2025

Me Anne-lise RAMBOZ - 43



TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00604 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6WF Minute n° 25/00399
Ordonnance du 07 octobre 2025

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience 

Et

Monsieur [K] [L]
né le 15 Novembre 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
placé sous mesure de curatelle renforcée par décision du 30 avril 2024 confiée au SMJPM de la MFB-SSAM VYV3 BOURGOGNE régulièrement avisé, non comparant
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 27 octobre 2018

Et 

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

*****

MAGISTRAT: Monsieur Alexandra MOROT
GREFFIER : Madame Karine MARIE

******

Par requête en date du 03 Octobre 2025, et reçue au greffe le même jour, Madame la Directrice du Centre hospitalier la chartreuse a saisi le Juge pour qu'il soit procédé au contrôle de la mesure d'hospitalisation prononcée au profit de M. [K] [L].

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 07 Octobre 2025 ;

Par courriel daté du 06 octobre à 18h18 et reçu au greffe le même jour, le Centre hospitalier la chartreuse nous a avisé de la transformation de la mesure d'hospitalisation contrainte en programme de soins psychiatriques prise à l’égard de M. [K] [L], nous joignant la décision de transformation d’une hospitalisation complète en programme de soins psychiatriques en date du 06 octobre 2025 ainsi que le certificat médical du 06 octobre 2025 ;

Attendu que la requête formulée par le Centre hospitalier la chartreuse est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Alexandra MOROT, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, 

Vu la décision de la Directrice du Centre hospitalier la chartreuse décidant de la levée de la mesure d'hospitalisation complète datée du 06 octobre 2025, 

CONSTATONS que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques contraints concernant M. [K] [L] est devenue sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de DIJON, le 07 Octobre 2025 à 14h30


Le greffier Le magistrat,