Tribunal Judiciaire · Ch 10 REFERES — 9 octobre 2025

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/01416 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRU7

AFFAIRE : [U] C/ [K] 











































Le : 09 Octobre 2025

Copie exécutoire 
et copie à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI



Copie à :
Maître [E] [K]
SAS AUTOPLUS,



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 OCTOBRE 2025


Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE : 

DEMANDEUR

Monsieur [C] [U] né le 25/07/1986 à [Localité 7] [Adresse 2]

représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE


D’UNE PART


ET :

DEFENDEURS 

Maître [E] [K] demeurant [Adresse 6]
en qualité de mandataire de la SAS AUTOPLUS, dont le siège social est situé [Adresse 4],

non comparant

SAS AUTOPLUS dont le siège social est [Adresse 3]

non comparante 


D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 19 Août 2025 pour l’audience des référés du 04 Septembre 2025 ;

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Sarah DOUKARI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Octobre 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :




EXPOSE DU LITIGE

Le 4 avril 2024, Monsieur [C] [U] a acquis, auprès de la SAS AUTOPLUS, un véhicule d'occasion Renault Megane immatriculé [Immatriculation 8].

Le 19 février 2025 le véhicule est tombé en panne. 

Le 20 février 2025, le garage Renault Dacia St Ju Auto a identifié une panne-moteur. 

La société AUTOPLUS n'a pas donné suite à la mise en demeure du 21 février 2025 d'avoir à prendre en charge les réparations, adressée par Monsieur [C] [U]. 

Un jugement d'ouverture du 19 mars 2025 a placé la société AUTOPLUS en liquidation judiciaire et Maître [E] [K] était désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2025, Monsieur [C] [U] a fait assigner la SAS AUTOPLUS et Maître [E] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et ordonner l'inscription de toutes les condamnations prononcées contre la société AUTOPLUS, représentée par son mandataire Me [E] [K], au passif de ladite société en redressement judiciaire. 

Un procès-verbal de recherche infructueuse a été établi à l'égard de Monsieur [R] [N], dirigeant de la SAS AUTOPLUS. 
Bien qu'assigné à personne, Maître [E] [K] n'a pas comparu et n'était pas représenté. 
La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DESICION

Sur la demande d'expertise 

En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé. 

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

En l'espèce, il ressort de la facture du 4 avril 2024 et de la carte grise que Monsieur [C] [U] a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société AUTOPLUS. 

Le diagnostic rendu par le garage RENAULT DACIA ST JU AUTO à la suite de la panne de février 2025 conclu aux éléments suivants : 

- le moteur du véhicule est hors service,
- le caractère grave de la panne, 
- un défaut de compression sur deux cylindres. 

Ainsi, ledit véhicule semble présenter des désordres susceptibles d'avoir pu être cachés au jour de la vente. 


Dans ces conditions, Monsieur [C] [U] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judicaire au contradictoire de la SAS AUTOPLUS et Maître [E] [K] désigné en qualité de mandataire judiciaire, afin de faire constater par un expert indépendant l'origine et l'étendue de ces désordres. 

Cette mesure sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [C] [U], selon la mission et les modalités précisées au dispositif. 

Sur les demandes accessoires 

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. 
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

En l'espèce, Monsieur [C] [U] conservera la charge de ses dépens. Il sera dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'inscription de cette ordonnance contre la société AUTOPLUS, représentée par son mandataire Me [E] [K], au passif de ladite société dans la mesure où il s'agit d'une mesure d'expertise au contradictoire de ces mêmes parties. A ce stade, la demande apparait sans objet. 

PAR CES MOTIFS 

Nous juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [C] [U] et de la SAS AUTOPLUS et Maître [E] [K] ; 

Désignons pour y procéder :

[Z] [D] 
[Adresse 5]
[Localité 1] [Courriel 9] ( 0676233431 / 0476480807 )

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de : 

1. Convoquer et entendre les parties ; 
2. Se faire remettre tout document relatif au litige ; 
3. Entendre tout sachant ; 
4. Examiner le véhicule Renault Megane immatriculé [Immatriculation 8] sur son lieu de garage actuel ou tout autre lieu qui sera déterminé par l'expert ;
5. Décrire l'état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation et ses pièces, les décrire et en préciser la gravité ;
6. Décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; 
7. Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ; 
8. Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; 
9. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ; 
10. Rapporter toute constatation estimée utile par l'expert ;
11. Tenter de concilier les parties. 

Fixons à DEUX MILLE EUROS (2 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [C] [U] avant le 9 décembre 2025 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;

Disons que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport;

Disons que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Disons que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 9 juin 2026 ;

Disons que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Disons que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;

Rejetons la demande de Monsieur [C] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [C] [U] . 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE