Tribunal Judiciaire · Référés — 7 octobre 2025

N° RG 25/01238 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDH


MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 25/01238 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDH
NAC: 72C

copie certifiée conforme
délivrée le 

à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS
à Me Jérôme HORTAL






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025

Désistement d’instance


DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la résidence “OPUS [Localité 5]” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SYNDIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE




DÉFENDERESSE

S.C.I. LOMBEZ PARK, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 octobre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Emeline LEJUSTE,


ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,




Par acte d’huissier en date du 01 juillet 2025, Syndicat des copropriétaires de la résidence “[4]” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SYNDIA a fait assigner S.C.I. LOMBEZ PARK devant le juge des référés du tribunal de céans.


A l’audience du 02 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence “OPUS [Localité 5]” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SYNDIA a fait connaître son désistement d’instance à l'encontre de S.C.I. LOMBEZ PARK.

Ce désistement a été expressément accepté en défense. 

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce il convient de constater que Syndicat des copropriétaires de la résidence “OPUS [Localité 5]” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SYNDIA se désiste de son instance et que S.C.I. LOMBEZ PARK accepte ce désistement d’instance.


Conformément à leur accord chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement de la demanderesse qui emporte extinction d’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction

Laissons chaque partie supporter la charge de ses propres dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS