Tribunal Judiciaire2ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 9 septembre 2025
- ECLI
- 68edd8e822996ce5446fc60d
- N° pourvoi
- 24/00004
- Date
- 9 septembre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
Expéditions délivrées à Me Gilles GUEDIKIAN, Me Jérémy ALLEGRET le MINUTE N° : N° RG 24/00004 JUGEMENT DU : 9 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00004 N° Portalis : DB36-W-B7I-C74Q AFFAIRE : LA SA BANQUE DE TAHITI C/ Époux [P] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT N° RG 24/00004 AUDIENCE DU 9 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE - - LA SA BANQUE DE TAHITI, Société Anonyme au capital de 2.514.666.000 FCFP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro 6833 B, dont le siège social est sis [Adresse 3] (TAHITI), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège, pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat au Barreau de PAPEETE, exerçant [Adresse 1] à [Localité 10], Tél. [XXXXXXXX05], Fax [XXXXXXXX04] - [Adresse 7], représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete DÉFENDEURS - - Monsieur [M] [D] [P], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (CANADA), - Madame [I] [U] [Y] [X] épouse [P], née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11], demeurant ensemble [Adresse 8] tous les deux représentés par Me Jérémy ALLEGRET, avocat au Barreau de Papeete COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENT : Christophe TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente sur saisie-immobilière Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 18 Janvier 2024 Numéro de rôle N° RG 24/00004 - N° Portalis DB36-W-B7I-C74Q DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 9 Septembre 2025 En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, À l’audience de ce jour, Me Gilles GUEDIKIAN indique que le dossier de surendettement des époux [P] déposé devant la Commission de Surendettement des particuliers de la Polynésie française est clôturé. Il sollicite qu’une date d’audience d’adjudication soit fixée. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Fixe la date de l’audience d’adjudication au Mardi 25 Novembre 2025 à 08 H 00 ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi la minute a été signée par le Président et la Greffière. La Greffière, Alizé VAHINE Le Président, Christophe TISSOT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Chambre
- N° pourvoi
- 24/00004
- Date
- 9 septembre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68edd8e822996ce5446fc60d
Données disponibles
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