Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 13 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/04370 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKNX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025

Date de saisine : 16 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2025L00171 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 13 Juin 2025



Appelants :

 Monsieur [G] [S], représentant : Me Saran BAYO de la SELASU SBC AVOCAT - SARAN BAYO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651

S.A.S. SAS YANSS FRET,représentant : Me Saran BAYO de la SELASU SBC AVOCAT - SARAN BAYO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651



Intimé :



 LE PROCUREUR GENERAL





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Cyril ROTH, président,



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Septembre 2025

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 1er Septembre 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 13 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat désigné









Copie au dossier

Copie aux avocats