Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 13 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/04228 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJYX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025

Date de saisine : 10 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P00617 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 01 Juillet 2025



Appelante :

 S.A.S.U. FINANCIERE D'IENA, représentant : Me Richard NAHMANY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485





Intimés :

 LE PROCUREUR GENERAL

Etablissement Public URSSAF D'ILE DE FRANCE

S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[F] représentée par Me [V] [F] es qualité de mandataire liquidateur de la société FINANCIERE D'IENA (jugement du TAE de [Localité 1] du 1er juillet 2015).



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)



Nous, Cyril ROTH, Président, 



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Septembre 2025



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 1er Septembre 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 13 Octobre 2025



Le greffier Le Président









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