Texte intégral
N° 2025/2769 RG : 24-1345 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CHANGEMENT D'EXPERT Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 1ère Chambre civile de la Cour d'appel de Pau, Vu la décision en date du 01 Octobre 2025 (25/00000006) désignant M. [K] [U] en qualité d'expert dans l'affaire : Syndic. de copro. DE LA [Adresse 7] ayant pour syndic SAS AGENCE SENSEY, représentant : Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE c) S.A.R.L. SCOP HARILAN, représentant : Me Béatrice SPITERI-VINCI, avocat au barreau de PAU Vu le courriel en date du 06 octobre 2025 de l'expert refusant la mission, Attendu qu'il convient de remplacer l'expert empêché. PAR CES MOTIFS : Vu l'article 235 du Code de Procédure Civile, Désignons en remplacement de l'expert empêché M. [X] [R] demeurant [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] tél : [XXXXXXXX01] courriel : [Courriel 5] avec la mission spécifiée dans la décision du 01er Octobre 2025. Fait à [Localité 6] le 10 Octobre 2025 Le Magistrat chargé du contrôle des expertises Patrick CASTAGNE
Articles de loi cités
article 235 du Code de Procédure Civile