Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 13 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 13 octobre 2025 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05512 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCKL 



Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2025, à 15h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Elif Iscen du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. [J] [Z]

né le 05 Octobre 1972 à [Localité 5]

de nationalité Géorgienne

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]



LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique, 

- Vu l'ordonnance du 09 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet enregistrée sous le N° RG 25/4018 et celle introduite par le recours de M. [J] [Z], déclarant le recours de M. [J] [Z] recevable, disant faire droit aux moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [J] [Z], déclarant irrecevable la requête du préfet de police, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [Z], disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'examen médical, et ordonnant la remise en liberté de M. [J] [Z] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [J] [Z] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 10 octobre 2025, à 14h37, par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement réfé-rencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liber-té individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).



L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son repré-sentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notam-ment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la de-mande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre".

Il ne peut être suppléé à l'absence d'une pièce justificative utile par sa seule communication à l'au-dience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).



Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registre de réten-tion prévue à l'art R. 743-2 du même Code. Il s'agit dès lors des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs, exigence devant être confrontée à celles de l'article R. 743-4 (ancien article R. 552-7) pré-voyant, d'une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la re-quête au greffe, d'autre part, la faculté donnée à l'intéressé de les consulter avant l'ouverture des dé-bats.



Ainsi, par exemple, le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, sous la forme généralement d'un procès-verbal d'interpellation constitue une pièce justificative utile (2e Civ, 17 juin 1998, pourvoi n°97-50.022 ; 1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n°11-30.185 ; 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n°17-17.328).



Par ailleurs, l'article 955 du Code de procédure civile dispose que " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. "



C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu les moyens critiqués en appel tenant à l'absence à la procédure de la copie de la décision d'assignation à résidence et de la fiche de pointage au commissariat, pièces justificatives utiles qui n'étaient pas jointes à la requête alors qu'elles étaient indispensables pour s'assurer des conditions de la prise en charge de M. [J] [Z] pendant plusieurs heures jusqu'à son arrivée à l'aéroport dans le cadre de l'exécution d'office d'une mesure ainsi que soutenu et ainsi privé de liberté jusqu'à son interpellation suite à son refus d'embarquer. 

L'ordonnance sera en conséquence confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 4] le 13 octobre 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant