Cour d'Appel · RETENTIONS — 11 octobre 2025

N° RG 25/08067 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSPB



Nom du ressortissant :

[T] [H]







[H]



C/

LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ouided HAMANI, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [T] [H]

né le 09 Mai 2006 à [Localité 3] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2



Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE

[Adresse 2]

Régiment d'Infanterie

[Localité 1] (HAUTE-SAVOIE)



ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2025 à 10h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE





Le 23 mai 2024, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à M.[T] [H].



Le 6 octobre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [T] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 8 octobre 2025 enregistrée au greffe le 8 octobre 2025 à 15 heures 05, le préfet de Haute Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la rétention de M.[T] [H] pour une durée de 26 jours.



Dans son ordonnance du 9 octobre 2025 à 16 heures 36, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de Haute Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [T] [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration au greffe le 10 octobre 2025 à 10 heures 04, M. [T] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. »



Par courriel adressé le 10 octobre 2025 à 11 heures 18, les parties ont été informées que le magistrat délégué par la première présidente envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 11 octobre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture de Haute Savoie, reçues par courriel le 10 octobre 2025 à 18 heures 56 tendant à la confirmation de l'ordonnance, l'appelant se bornant à soutenir une absence diligences sans faire état d'une circonstance nouvelle de droit ou de fait ou de moyen susceptible de mettre fin à sa rétention. M. [T] [H] étant sans document de voyage, des diligences ont été effectuées par l'autorité administrative.



Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de M. [T] [H].



MOTIVATION



L'appel de M. [T] [H] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce, devant le juge du tribunal judiciaire, M. [T] [H] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement, ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



M.[T] [H] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre vingt seize heures suivant son placement en rétention administrative.



Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences après le placement en rétention administrative. Elle a ainsi sollicité un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes le 8 octobre 2025.



La réalité de ces diligences n'est pas contestée. 



Le faible délai dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M.[T] [H] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative, tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.







PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M.[T] [H],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 



Le greffier, La conseillère déléguée, 

Ouided HAMANI Stéphanie ROBIN