Cour d'Appel · ETRANGERS — 11 octobre 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/01779 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WN37

N° de Minute : 1781



Ordonnance du samedi 11 octobre 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [P] [J] [M] [P] [U]

né le 15 Avril 1986 à [Localité 2] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [L] [D] interprète en langue arabe





INTIMÉ



M. LE PREFET DE L'OISE



dûment avisé, absent non représenté



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Christian BERQUET, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 11 octobre 2025 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le samedi 11 octobre 2025 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 10 octobre 2025 rendue à 11h03 notifiée à 11h41 à M. [P] [J] [M] [P] [U] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [P] [J] [M] [P] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 octobre 2025 à 17h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



[P] [U], né le 15 avril 1986 à [Localité 3] (Egypte), de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'une décision de réadmission aux autorités italiennes ainsi que d'un placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 6 octobre 2025 par M. Préfet de l'Oise , qui lui a été notifié le 6 octobre 2025 à 19h50.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 10 octobre 2025, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

' Vu la déclaration d'appel du 10 octobre 2025 à  17h10 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative ;

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge suivants : 

' La légalité du placement en rétention pour défaut d'examen sérieux ;

Moyens nouveaux en appel :


Défaut de diligences de l'administration ;




MOTIFS DE LA DÉCISION 

1/ Sur la décision de placement en rétention

La contestation de l'appelant relève du contrôle de proportionnalité que le juge doit effectuer sur la mesure privative de liberté.

L'appelant n'invoque pas devant la cour d'autres moyens que ceux auxquels le premier juge a répondu par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, en relevant notamment que :

- Il a présenté à l'autorité des documents comportant plusieurs adresses différentes de sorte que sa véritable domiciliation si elle existe est inconnue ;

- Alors qu'il déclare être entré sur le territoire français en juillet 2025 où il travaillerait, il produit un bulletin de paye sur la période de juin 2025 mentionnant de plus une ancienneté en octobre 2024, ce qui rend l'authenticité de ce document sujette à caution.

L'intéressé se prévaut de documents n'établissant pas en conséquence ses garanties de représentation, la mesure de placement en rétention administrative ne peut être considérée comme disproportionnée.

2/ Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce en indiquant que 'les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées', sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative . 

L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.





PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [P] [J] [M] [P] [U] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Christian BERQUET, greffier









Laurence BERTHIER, présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le samedi 11 octobre 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [L] [D]



Le greffier













N° RG 25/01779 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WN37



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 Octobre 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) :

- M. [P] [J] [M] [P] [U]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 1] pour notification à M. [P] [J] [M] [P] [U] le samedi 11 octobre 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Philippe JANNEAU le samedi 11 octobre 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le samedi 11 octobre 2025













N° RG 25/01779 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WN37