Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 1 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE





N° RG 25/02159



Monsieur [H] [V]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220163

Madame [P] [D] épouse [V]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220163



APPELANTS

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]- CCM

Représentée par Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19210



INTIME







Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,



Vu l'appel de la décision du TJ de [Localité 2] en date du 24 mars 2022,

 

Il résulte des conclusions des appelants notifiées par RPVA le 10 septembre 2025 et des conclusions de l'intimée notifiées par RPVA le 30 septembre 2025 qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige.



Il y a donc lieu de constater le désistement de M. et Mme [V], l'acceptation de ce désistement par la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, et 790 du code de procédure civile,



Constatons le désistement parfait d'appel de M. [H] [V] et Mme [P] [D] épouse [V], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux termes de l'accord.



Fait à [Localité 1], le 1er Octobre 2025



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats

B. MEURANT