Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68eddab7c8f5ccbb77339a2f
- Date
- 8 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/02089 Appel du jugement du Juge de l'exécution de [Localité 6] du 10 Juillet 2025 Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 4] APPELANT CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté par [M] [O], par lettre recommandée en date du 14 août 2025, à l'encontre du jugement rendu le 10 juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 6], Vu le courrier adressé à [M] [O] le 01 septembre 2025, L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient de le déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Déclarons l'appel formé par [M] [O] irrecevable, Condamnons [M] [O] aux dépens de la procédure. Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat B. MEURANT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 8 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68eddab7c8f5ccbb77339a2f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel