Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68eddab7c8f5ccbb77339a31
- Date
- 8 octobre 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/01994 Appel du jugement du TJ de [Localité 6] du 02 Juillet 2025 Madame [S] [H] [Adresse 3] [Localité 1] APPELANTE S.C. LA COMPAGNIE FONCIERE DE FRANCE C2F [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté par [S] [H], par lettre recommandée en date du 11 juillet 2025, à l'encontre du jugement rendu le 02 juillet 2025 par le TJ de [Localité 6], Vu le courrier adressé à [S] [H] le 26 août 2025, L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Déclarons l'appel formé par [S] [H] irrecevable, Condamnons [S] [H] aux dépens de la procédure. Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat B. MEURANT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 8 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68eddab7c8f5ccbb77339a31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel