Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68eddab8c8f5ccbb77339a35
- Date
- 7 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/01613 - S.C.I. D.L. [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250368 APPELANTE Maître [K] [C] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI D.L. [Z] [Adresse 6] [Localité 2] S.A. BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21-395 INTIMES Nous, B. MEURANT, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, La S.C.I. D.L. [Z], appelante, se désiste par conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2025 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 27 juin 2025 ; Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, les intimés n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile, Constatons le désistement parfait d'appel de la S.C.I. D.L. [Z], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons la S.C.I. D.L. [Z] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 7], le 07 Octobre 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats B. MEURANT
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
68eddab8c8f5ccbb77339a35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel