Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68eddab8c8f5ccbb77339a37
- Date
- 8 octobre 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/01405 Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 13 Février 2025 Monsieur [L] [F] [Adresse 4] [Localité 2] APPELANT S.A. PARTELIOS HABITAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] INTIMEE Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté par [L] [F], par lettre recommandée en date du 13 juin 2025, à l'encontre du jugement rendu le 13 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], Vu le courrier adressé à [L] [F] le 02 septembre 2025, L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient de le déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Déclarons l'appel formé par [L] [F] irrecevable, Condamnons [L] [F] aux dépens de la procédure. Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat B. MEURANT
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 8 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68eddab8c8f5ccbb77339a37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel