Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 13 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 13 OCTOBRE 2025



DÉSISTEMENT



N°2025/174















Rôle N° RG 25/04024 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUBS





[D] [M]





C/



[K] [P]





































Copie certifiée conforme

délivrée 

le : 13-10-2025

à : [M] [D] 



à Me [P] [K] 



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision rendue le 27 Février 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 3].





DEMANDEUR



Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 1]



non comparant et non représenté





DEFENDEUR



Maître [K] [P], demeurant [Adresse 2]



non comparante et non représentée















*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant



Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, 



délégué par ordonnance du Premier Président .



Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.











ORDONNANCE







Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025



Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***

Par décision du 27 février 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE a fixé le montant des honoraires dus à Me [P] par monsieur [D] [M] à la somme de 600€. 



Par courrier recommandé du 28 mars 2025, M. [M] a saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours contre cette décision. 



Par courrier recommandé du 29 mai 2025, M. [M] a indiqué se désister de sa demande.



Par courriel du 16 juin 2025 adressé à la Cour d'appel, Me [P] a déclaré accepter ce désistement.



MOTIFS



Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »



Aux termes de l'article 395 du même Code : 

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »



En l'espèce, M. [M] a indiqué se désister de son recours et le désistement a été accepté par Me [P]. 



Le désistement et parfait et sera constaté. 

Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : 

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ». 

M. [M] supportera en conséquence les dépens de la présente instance.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



CONSTATONS le désistement de monsieur [D] [M],



LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de monsieur [D] [M]



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE