Trib. de Commerce3E CHAMBRE
Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 10 octobre 2025
- ECLI
- 68ee19d822996ce54474fc58
- Date
- 10 octobre 2025
- Condamnation
- 5 851 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011337 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] N°SIREN : 751 745 696 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN Défendeur (s) : EQUATEURBLUEOCEAN [Adresse 2] [Localité 3] N°SIREN : 953 012 648 Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Etienne ELIE Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 26/09/2025 AFFAIRE : [Localité 4] CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] c/ EQUATEURBLUEOCEAN Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises. Le Greffier. M. Luc SOUBRILLARD Le Président.
Articles de loi cités
Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 10 octobre 2025
Référence
68ee19d822996ce54474fc58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA