Trib. de Commerce · 1ère chambre — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 7 Octobre 2025 1ère Chambre

DEMANDEUR

SASU Eurofins Amatsigroup SAS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Alexandre CORNET [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS PIERRE FABRE MEDICAMENT [Adresse 5] - France comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 4] et par Me LOIC ALRAN

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l'attente du rapport d'expertise ;

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,
 * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du rapport d'expertise,
 * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
 * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 123,07 euros, dont TVA 20,51 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Octobre 2025 où siégeaient M. François RAFIN, président, M. Edouard FEAT et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.