Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68ee8ff722996ce54481b75f
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/01003 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ERH Minute n°: 25/01476 S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE Représentant : Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] A [Localité 5] [Localité 4] des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] est représenté par son Syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLEE. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous,Madame Diane OTSETSUI, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 3], le 02 Octobre 2025, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Diane OTSETSUI Transmis à : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68ee8ff722996ce54481b75f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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