Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 2 — 8 octobre 2025

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 
08 Octobre 2025


MINUTE : 25/1088

N° RG 25/06644 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NWW

Chambre 8/Section 2


Rendue par Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de MadameAnissa MOUSSA, Greffière.


DEMANDEUR

Monsieur [M] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant



ET

DEFENDEUR

Etablissement public EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [L] [K] (salarié), muni d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 08 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège.



A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de déclarer la demande caduque.


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l'Exécution, vu l’article 468 du Code de Procédure Civile

DÉCLARE la demande caduque.

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

DIT que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience. 

FAIT A [Localité 5] LE, 08 Octobre 2025




LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION 
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN