Tribunal Judiciaire5ème CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68ee90e222996ce54481c547
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DÉSISTEMENT RG n° N° RG 24/05145 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZICF DU : 01 Octobre 2025 AFFAIRE : [G] [Y], [D] [Y], [N] [V] [Y] C/ S.A.S. LA GAITE Grosse délivrée le à Avocats : la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Me Yves MOUNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, [N] WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Cadre Greffier : Lionel GARNIER Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [G] [Y] né le 25 Août 1935 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 3] Madame [D] [Y] née le 24 Août 1937 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 3] Madame [N] [V] [Y] née le 17 Janvier 1976 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : S.A.S. LA GAITE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 879 377 349 prise en la personne de sa présidente domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 24/05145 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZICF Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 6], le 01 Octobre 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68ee90e222996ce54481c547
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA