Tribunal Judiciaire5ème CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68ee90e822996ce54481c616
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DÉSISTEMENT RG n° N° RG 25/03378 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2H2E DU : 08 Octobre 2025 AFFAIRE : [K] [G] C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE Grosse délivrée le à Avocats : Me Christophe DOLEAC la SELAS ELIGE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Cadre Greffier : Lionel GARNIER Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE D’UNE PART ET : Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 25/03378 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2H2E Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, RAPPELONS que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, cadre Greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68ee90e822996ce54481c616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA